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tort law

Sens de "tort law" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 3 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Politics
1	Politics	tort law	droit de la responsabilité délictuelle
Real Estate
2	Real Estate	tort law	droit de la responsabilité civile délictuelle [m]
3	Real Estate	tort law	droit de la responsabilité délictuelle [m]

Sens de "tort law" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Real Estate
1	Real Estate	law of tort	droit de la responsabilité civile délictuelle [m]
2	Real Estate	law of tort	droit de la responsabilité délictuelle [m]